1. Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1999, à 179 F par lit installé au 31 décembre 1998 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
Arrêté du 26 mars 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.
TexteArrêté du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727779
Texte parentLEGITEXT000005627926
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