Arrêté du 26 mars 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.

TexteArrêté du 26 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006727780

Texte parentLEGITEXT000005627926

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 1999 (version du 13 mai 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.

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