1. Le schéma national des formations sociales est élaboré avec le concours des acteurs et des partenaires du secteur de l'emploi et de la formation des travailleurs sociaux. Il peut être révisé à tout moment sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur du travail social, et obligatoirement tous les cinq ans.
Arrêté du 11 mai 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.
TexteArrêté du 11 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006671037
Texte parentLEGITEXT000005627928
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