Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-367 du 12 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511496
Texte parentLEGITEXT000005627930
Référencearticle 5 du décret n°99-367 du 12 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er-1 du décret du 13 octobre 1961 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois de dessinateur principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. « Le nombre des emplois de dessinateur principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. » Chapitre VI Modification du décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
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