Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-367 du 12 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511497
Texte parentLEGITEXT000005627930
Référencearticle 6 du décret n°99-367 du 12 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le troisième et le quatrième alinéa du c du 2o de l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. « Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. » Chapitre VII Dispositions transitoires
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