Arrêté du 6 avril 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 1999.

TexteArrêté du 6 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006626745

Texte parentLEGITEXT000005627932

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 avril 1999 (version du 15 mai 1999)Légifrance →

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