Arrêté du 6 avril 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mai 1999.

TexteArrêté du 6 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006626746

Texte parentLEGITEXT000005627932

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 avril 1999 (version du 15 mai 1999)Légifrance →

1. A l'issue de la formation, chaque candidat devra présenter un plan d'installation précisant les dispositions financières et techniques qu'il prendrait dans le cadre de l'acquisition d'un navire de pêche en vue de son exploitation selon le modèle prévu à l'annexe II.

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