1. Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 mai 1999.
TexteArrêté du 6 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006626741
Texte parentLEGITEXT000005627932
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