RattachementCertificat de stage, module d'installation à la pêche.
Annexes
République française, ministère de l'équipement, des transports et du logement
Certificat de stage, module d'installation à la pêche.
IdentifiantLEGIARTI000021822182
Texte parentLEGITEXT000005627932
Référencearticle Annexe III de l'arrêté du 6 avril 1999 (version du 13 février 2010)Légifrance →
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
2. Vu la loi n° 71-676 du 10 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
3. Vu l'arrêté du 2 mai 1980 relatif à la formation professionnelle maritime ;
4. Vu le procès-verbal d'évaluation du stage,
5. délivre à M...., né (e) à..., département..., le certificat de stage, n°... d'enregistrement 19...
6. Fait à..., le...
7. Pour le ministre de l'équipement, des transports et du logement et par autorisation :
8. Le directeur interrégional de la mer.
Nota : Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
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