Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-369 du 7 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625152
Texte parentLEGITEXT000005627934
Référencearticle 1 du décret n°99-369 du 7 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Les mots : « du ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « du préfet de région territorialement compétent ». II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire peuvent être suspendus par le préfet de région territorialement compétent dans les mêmes conditions. »
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