Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 août 1986 susvisé est complétée par les mots suivants : « , ainsi que les faits qui lui sont reprochés ».
Décret n°99-369 du 7 mai 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-369 du 7 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625153
Texte parentLEGITEXT000005627934
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