Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le b du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Deux officiers ou inspecteurs des affaires maritimes ; ». II. - Le d du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « d) Un marin titulaire du brevet, diplôme ou certificat d'un niveau au moins égal à celui de la personne mise en cause, ayant quatre ans de fonctions en cette qualité, et désigné sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur régional. » III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ne peuvent faire partie de ce conseil : « a) Les parents ou alliés de la personne qui comparaît ; « b) Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui a demandé l'engagement de la procédure. »