Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-369 du 7 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625156
Texte parentLEGITEXT000005627934
Référencearticle 5 du décret n°99-369 du 7 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 du décret du 27 août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Le président du conseil de discipline désigne parmi les membres du conseil un rapporteur. Le rapporteur invite l'intéressé à prendre connaissance du dossier sans déplacement des pièces. L'intéressé est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations, accompagnées le cas échéant de pièces, et pour indiquer les personnes qu'il se propose de faire entendre devant le conseil. Il est également informé qu'il a la possibilité de se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. »
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