Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-369 du 7 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625158
Texte parentLEGITEXT000005627934
Référencearticle 7 du décret n°99-369 du 7 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 10 du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le préfet de région statue dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier. » II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La décision du préfet de région est immédiatement notifiée à l'intéressé et au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé de son exécution. »
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