1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-369 du 7 mai 1999 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 mai 1999.
TexteDécret n°99-369 du 7 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625151
Texte parentLEGITEXT000005627934
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