Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 1999 (version du 15 mai 1999)Légifrance →
1. Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires :
2. - les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, direction générale de l'alimentation, direction générale de l'administration) ;
3. - les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (services vétérinaires, directions départementales de l'agriculture et de la forêt) ;
4. - les maîtres d'oeuvre départementaux ou interdépartementaux de l'identification ;
5. - l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
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