Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-371 du 14 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778676
Texte parentLEGITEXT000005627938
Référencearticle 1 du décret n°99-371 du 14 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 356-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : Au premier alinéa, les mots : « au cours des trois mois précédant leur décès à l'assurance veuvage » sont remplacés par les mots : « trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès à l'assurance vieillesse ».
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