Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-372 du 14 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778680
Texte parentLEGITEXT000005627939
Référencearticle 1 du décret n°99-372 du 14 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre 6 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D. 356-2 est modifié comme suit : Au second alinéa, le membre de phrase : « le montant de l'allocation est alors celui de l'année de référence, compte tenu de la date du décès » est supprimé.
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