Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-378 du 17 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723725
Texte parentLEGITEXT000005627945
Référencearticle 11 du décret n°99-378 du 17 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article 2, au 3o de l'article 5, à l'article 29 et à l'article 31 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, après les mots : « des Etats membres des Communautés européennes », sont ajoutés les mots : « ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.