1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-378 du 17 mai 1999 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 19 mai 1999.
TexteDécret n°99-378 du 17 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723714
Texte parentLEGITEXT000005627945
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