Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit : Article R. 5-1 Les dispositions de cet article deviennent sans objet. (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I.)
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