1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du titre II du décret du 5 mai 1971 susvisé, des recrutements d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Décret n°99-390 du 19 mai 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 1999.
TexteDécret n°99-390 du 19 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511504
Texte parentLEGITEXT000005627954
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