1. Les règles d'organisation générales du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Décret n°99-390 du 19 mai 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mai 1999.
TexteDécret n°99-390 du 19 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511506
Texte parentLEGITEXT000005627954
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