Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-393 du 19 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378651
Texte parentLEGITEXT000005627957
Référencearticle 1 du décret n°99-393 du 19 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé les mentions suivantes relatives au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 21/05/1999 page 7549 à 7550 =============================================
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