Arrêté du 25 mai 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mai 1999.

TexteArrêté du 25 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396156

Texte parentLEGITEXT000005627967

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mai 1999 (version du 26 mai 1999)Légifrance →

1. Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra, composé de 403 687 775 actions, s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 9 ci-après.

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