Arrêté du 25 mai 1999 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 mai 1999.

TexteArrêté du 25 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396146

Texte parentLEGITEXT000005627967

Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 mai 1999 (version du 26 mai 1999)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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