Arrêté du 25 mai 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mai 1999.

TexteArrêté du 25 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396209

Texte parentLEGITEXT000005627967

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mai 1999 (version du 26 mai 1999)Légifrance →

1. 34 294 737 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 19,6 euros par action.

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