Arrêté du 25 mai 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 mai 1999.

TexteArrêté du 25 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396219

Texte parentLEGITEXT000005627967

Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 mai 1999 (version du 26 mai 1999)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 3 429 474 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.

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