Arrêté du 25 mai 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 mai 1999.

TexteArrêté du 25 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396271

Texte parentLEGITEXT000005627967

Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 mai 1999 (version du 26 mai 1999)Légifrance →

1. En application de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, le prix des 6 257 160 actions cédées par l'Etat à la société Lagardère SCA pour porter, conformément à l'article 1er du même arrêté, la participation totale de cette dernière dans le capital d'Aerospatiale-Matra à 133 216 965 actions est fixé à 135,844 FF par action.

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