Article 1 LEGIARTI000006723760
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-413 du 19 mai 1999 étendant à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1999
NatureDécret
Signé le19 mai 1999
Publié le27 mai 1999
Articles2 articles en vigueur
NORINTM9900014D
IdentifiantLEGITEXT000005627972
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier de son livre VI ;
Vu le décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723759
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA3
Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · application
Décret n°95-904 du 4 août 1995 · modifie
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 1999).