1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mai 1999.
TexteArrêté du 16 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006609108
Texte parentLEGITEXT000005627976
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