Décret n°99-426 du 27 mai 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 1999.

TexteDécret n°99-426 du 27 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006723761

Texte parentLEGITEXT000005627978

Référencearticle 2 du décret n°99-426 du 27 mai 1999 (version du 28 mai 1999)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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