Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française est modifié ainsi qu'il suit : - après les mots : « Communications à faire » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, » ; - au 1o, après les mots : « De porter à la connaissance » sont ajoutés les mots : « du trésorier-payeur général, » ; - au 2o, après les mots : « De préciser » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, au payeur du territoire, » ; - au 3o, après les mots : « D'informer » sont ajoutés les mots : « le trésorier-payeur général, » ; - au 6o, après les mots : « De donner avis » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, » ; - au 7o, après les mots : « De transmettre » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, ».