Arrêté du 19 mai 1999 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 19 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006523795
Texte parentLEGITEXT000005627981
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mai 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - A l'article 70 (4o) du même arrêté, après les mots : « Le trésorier-payeur général, » sont ajoutés les mots : « le payeur du territoire, ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523795, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.