1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mai 1999.
TexteArrêté du 19 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006523793
Texte parentLEGITEXT000005627981
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