Arrêté du 19 mai 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mai 1999.

TexteArrêté du 19 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006289714

Texte parentLEGITEXT000005627988

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mai 1999 (version du 29 mai 1999)Légifrance →

1. Le montant des rachats d'obligations assimilables du Trésor réalisés au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 500 millions d'euros d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999. Les obligations ont été annulées à la date de règlement, le 18 mars 1999.

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