Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-436 du 28 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006356756
Texte parentLEGITEXT000005627991
Référencearticle 5 du décret n°99-436 du 28 mai 1999 (version du 30 mai 1999)Légifrance →
1. I. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
2. Le décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, à l'exception de son article 8 ;
3. Le décret n° 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.
4. II. - Le décret du 6 février 1986 susvisé est modifié comme suit :
5. Dans l'intitulé, les mots : " et de la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés ;
6. Le chapitre II est abrogé.
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