1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-436 du 28 mai 1999 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-436 du 28 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006356751
Texte parentLEGITEXT000005627991
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