1. Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1996, à l'exception du deuxième alinéa de son article 1er, de son article 2 et des II et III de son article 8.
Décret n°99-441 du 25 mai 1999 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°99-441 du 25 mai 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006510868
Texte parentLEGITEXT000005627995
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