1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-441 du 25 mai 1999 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°99-441 du 25 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510854
Texte parentLEGITEXT000005627995
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