Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans l'article 10 sexies du décret du 14 avril 1965 susvisé, les mots : « articles 10 ter et 10 quater » sont remplacés par les mots : « articles 10 bis, 10 ter et 10 quater ».
Décret n°99-441 du 25 mai 1999 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-441 du 25 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510860
Texte parentLEGITEXT000005627995
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