Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-441 du 25 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510861
Texte parentLEGITEXT000005627995
Référencearticle 6 du décret n°99-441 du 25 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est créé, au chapitre II du décret du 14 avril 1965 susvisé, un article 11 ainsi rédigé : « Art. 11. - Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 10 septies ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa. »
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