Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-441 du 25 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510862
Texte parentLEGITEXT000005627995
Référencearticle 7 du décret n°99-441 du 25 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le tableau figurant à l'article 12 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par le tableau suivant : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 01/06/1999 page 8035 à 8038 =============================================
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