RattachementChapitre III : Les actes du contrôle technique.
IdentifiantLEGIARTI000006205968
Texte parentLEGITEXT000005627997
Référencearticle 11 du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →
1. Phases de la mission. - La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l'article 4-2-2 de la norme NFP 03-100 :
2. - examen des documents de conception se concrétisant par l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;
3. - examen des documents d'exécution et formulation des avis correspondants ;
4. - examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ;
5. - établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ;
6. - examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
7. L'annexe B du présent CCTG mentionne les actes techniques correspondant à chacune de ces phases.
8. Le maître de l'ouvrage peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires dont le contenu est défini contractuellement.
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