Décret n°99-443 du 28 mai 1999 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.

TexteDécret n°99-443 du 28 mai 1999

RattachementChapitre III : Les actes du contrôle technique.

IdentifiantLEGIARTI000006205969

Texte parentLEGITEXT000005627997

Référencearticle 12 du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →

1. Méthode de contrôle. - Le contrôle est fondé sur la comparaison de l'objet contrôlé à des référentiels reconnus.

2. Les référentiels sont constitués par :

3. - les textes législatifs et réglementaires ;

4. - les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ;

5. - les textes techniques à caractère normatif suivants :

6. - normes françaises homologuées ;

7. - règles et prescriptions techniques des DTU ;

8. - avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATEX) ;

9. - règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités telles que définies à l'article 2-4 de la norme NFP 03-100.

10. L'exécution des actes techniques et des actes d'information se place dans le cadre de la méthodologie et de l'organisation qualité propres au contrôleur technique.

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