RattachementChapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006205972
Texte parentLEGITEXT000005627997
Référencearticle 15 du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique est abrogé à compter de cette date.
2. Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
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