Référencearticle 4 du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →
1. Nature et domaine d'intervention du contrôle technique. - La mission de contrôle technique se définit par sa nature et son domaine d'intervention.
2. La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.
3. Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.