Décret n°99-443 du 28 mai 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.

TexteDécret n°99-443 du 28 mai 1999

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006205962

Texte parentLEGITEXT000005627997

Référencearticle 5 du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →

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