RattachementChapitre II : La mission de contrôle technique.
IdentifiantLEGIARTI000006205964
Texte parentLEGITEXT000005627997
Référencearticle 7 du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →
1. Les missions de base. - Les missions de base sont au nombre de deux :
2. - la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
3. - la mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
4. Ces missions de base sont définies dans l'annexe A de la norme NFP 03-100.
5. Dans le cas du contrôle technique obligatoire, la mission minimale de contrôle technique comprend la mission L et la mission S.
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