RattachementChapitre II : La mission de contrôle technique.
IdentifiantLEGIARTI000006205966
Texte parentLEGITEXT000005627997
Référencearticle 9 du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →
1. Les missions composées. - Les missions composées sont constituées de la mission de base L et d'un complément comportant ou non la mission de base S et tout ou partie des missions complémentaires.
2. Les missions composées doivent constituer des combinaisons cohérentes de mission.
3. Des exemples de missions composées sont données à titre indicatif dans l'article 5-4-2 de la norme NFP 03-100.
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